Conditions d’utilisation des monnaies numériques

CONDITIONS D’UTILISATION DES DEVISES NUMÉRIQUES

Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2025

En cliquant sur « CONFIRMER », j’accepte les conditions suivantes :

• Le transfert de devises numériques s’effectue en dehors du pays de résidence de l’utilisateur et est régi par la juridiction de la République d’Afrique du Sud.
• J’accepte les risques liés aux fluctuations du taux de change des devises numériques et l’incertitude de leur statut juridique.
• Toutes les transactions sont définitives et ne peuvent être annulées ou remboursées.
• Je confirme avoir pris connaissance de manière autonome et être responsable du respect des obligations fiscales et monétaires dans mon pays.

1. Dispositions générales

1.1. TOP GROUP LTD est une société internationale enregistrée à :
222 Smit Street, Johannesburg, Gauteng, 2000, République d’Afrique du Sud (ci-après dénommée « Société »).
L’utilisation des devises numériques pour le paiement de biens et services n’est pas interdite en République d’Afrique du Sud.

1.2. La devise numérique (cryptomonnaie) est une représentation numérique de valeur qui peut être transférée, stockée et utilisée comme moyen de règlement conformément au cadre juridique applicable en République d’Afrique du Sud.

1.3. Utilisateur — toute personne physique ou morale utilisant les Services de la Société.

1.4. Juridiction de la transaction — le territoire de la République d’Afrique du Sud où le transfert légal de la devise numérique est réputé avoir lieu.

1.5. La Société n’est pas un agent fiscal de l’Utilisateur et n’accepte pas les paiements en devises numériques dans les pays où de telles opérations sont interdites.

2. Produit acheté

2.1. La Privilege Card est un produit d’information et de conseil qui :
• Donne accès à des réductions auprès des partenaires de la Société dans le monde entier ;
• N’est pas un instrument financier, un titre, un produit d’investissement ou une garantie de revenus ;
• Ne confère pas de droits sur les actions, la distribution des bénéfices ou la participation à la gestion de la Société.

3. Modalités de paiement et utilisation des devises numériques

3.1. Le transfert de devises numériques s’effectue en dehors du pays de résidence de l’Utilisateur, sous la juridiction de la République d’Afrique du Sud.

3.2. L’Utilisateur confirme que ce mode de paiement ne viole pas la législation de son pays, car la transaction n’y est pas effectuée.

3.3. L’Utilisateur est seul responsable du respect de :
• La législation fiscale
• Les règles de contrôle des changes
• Les lois relatives aux actifs financiers numériques
• Toute autre réglementation nationale applicable

3.4. L’Utilisateur comprend que le statut juridique des devises numériques varie selon les pays et que leur reconnaissance en tant que moyen de paiement légal n’est pas garantie.

3.5. Après le paiement, l’Utilisateur obtient l’accès aux offres immobilières et/ou automobiles disponibles ainsi qu’aux réductions des partenaires de la Société.

3.6. Tous les règlements réels pour l’achat de biens immobiliers et/ou de véhicules se font directement entre l’Utilisateur et le vendeur dans la devise nationale du pays concerné.
La Société n’est pas partie à ces transactions et ne participe pas aux paiements.

3.7. La Société recommande vivement à l’Utilisateur de ne pas utiliser la Privilege Card dans son pays de résidence si son usage est interdit ou limité par la loi locale.
En cas de doute, l’Utilisateur doit obtenir un avis juridique avant utilisation.
L’Utilisateur peut utiliser la Card dans les pays où son utilisation est légale.

4. Responsabilités et risques de l’Utilisateur

4.1. L’Utilisateur assume tous les risques liés aux fluctuations de la valeur des devises numériques.

4.2. L’Utilisateur comprend que les changements réglementaires peuvent affecter la possibilité d’utiliser les devises numériques et leur valeur.

4.3. Les transactions sur blockchain sont irréversibles et ne peuvent être annulées ou contestées par la Société.

4.4. La Société n’est pas responsable de :
• Dysfonctionnements, retards ou erreurs des réseaux blockchain
• Perte d’accès au portefeuille privé de l’Utilisateur
• Connexion Internet absente ou instable

4.5. La Société n’est pas un établissement financier, un fournisseur de services de paiement ou un conseiller en investissement et ne fournit aucune garantie ou recommandation d’investissement.

5. Obligations fiscales

5.1. L’Utilisateur doit déclarer et payer de manière autonome tous les impôts liés à l’acquisition du produit et/ou aux avantages économiques obtenus (y compris les réductions).

5.2. La Société n’est pas responsable de la déclaration fiscale de l’Utilisateur.

6. Droit applicable et résolution des litiges

6.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d’Afrique du Sud.

6.2. Tous les litiges seront résolus devant les tribunaux de la République d’Afrique du Sud.

6.3. L’Utilisateur accepte que la protection de ses droits soit assurée conformément à la juridiction de la République d’Afrique du Sud.

7. Légalité de l’opération

7.1. L’opération est légalement valide si :
• Le transfert de devise numérique se fait en dehors du pays de résidence de l’Utilisateur ;
• La Société ne participe pas aux règlements pour l’achat de biens immobiliers et/ou de véhicules ;
• L’Utilisateur remplit ses obligations fiscales et en matière de contrôle des changes.

7.2. La Société n’est pas responsable des pertes résultant du refus ou de la suspension des services en raison de l’application des procédures AML/KYC.

8. Modifications des Conditions

8.1. La Société peut mettre à jour les présentes Conditions en modifiant la date du document.

8.2. L’utilisation continue de la Plateforme constitue une acceptation pleine et entière des Conditions mises à jour.

8.3. En cas de désaccord avec les modifications, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser les Services.